Constitution
du canton de Glaris

Traduction 1

du 1 mai 1988 (Etat le 17 septembre 2020) er2

1 Texte original allemand.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 129 Droit de proposition

1 Tout citoy­en ac­tif a le droit de présenter en tout temps à l’or­gane dir­ec­teur, à l’in­ten­tion du corps élect­or­al, des pro­pos­i­tions re­l­at­ives à des ob­jets qui relèvent de la com­pétence de cet or­gane.114

2 La loi règle la re­cevab­il­ité et la forme des pro­pos­i­tions ain­si que la man­ière de les traiter.

114 Ac­cepté par la Landsge­meinde du 4 mai 2008, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 28 mai 2009 (FF 2009 4309art. 1 ch. 1 981).

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