Constitution
du canton de Glaris

¹ La Landsge­meinde ad­opte dans un ar­rêté ad hoc les dis­pos­i­tions con­cernant le mode et le fin­ance­ment de la com­pens­a­tion des différences de situ­ations fin­an­cières entre les com­munes qui fu­sionnent con­formé­ment à l’art. 148, al. 1. Elle fixe en par­ticuli­er le mont­ant de la con­tri­bu­tion can­tonale et le pla­fond du mont­ant qui peut re­venir aux com­munes qui fu­sionnent, au titre de com­pens­a­tion des rap­ports pat­ri­mo­ni­aux.

² Elle peut trans­férer ses com­pétences au Grand Con­seil, en par­ticuli­er dans la mesure où il s’agit d’ad­apter les con­tri­bu­tions ar­rêtées en 2006 à la situ­ation au 31 décembre 2010.

³ La présente dis­pos­i­tion entre en vi­gueur le jour de son ad­op­tion par la Landsgemeinde.