Constitution
du canton de Glaris

Traduction 1

du 1 mai 1988 (Etat le 17 septembre 2020) er2

1 Texte original allemand.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 93 Délégation d’attributions

Le Grand Con­seil peut déléguer ses at­tri­bu­tions au Con­seil d’État à con­di­tion que l’ha­bil­it­a­tion se lim­ite à un do­maine déter­miné et que son but et son éten­due soi­ent définis de façon pré­cise.

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