Constitution
du canton de Glaris

du 1 mai 1988 (État le 6 mars 2023) er1

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 52 Finances

1 Le can­ton, les com­munes et les autres cor­por­a­tions de droit pub­lic doivent gérer leur budget selon les prin­cipes de la légal­ité, de l’équi­libre budgétaire, de l’économie, de l’ur­gence, de la rent­ab­il­ité, de la caus­al­ité, de l’in­dem­nisa­tion des av­ant­ages, de la recher­che de l’ef­fica­cité et de la non-af­fect­a­tion des im­pôts généraux, à l’ex­cep­tion de l’im­pôt pour les con­struc­tions.21

2 La loi fixe dans le dé­tail les com­pétences en matière de dépenses.

3 Elle déter­mine l’éten­due et règle l’ex­écu­tion des con­trôles des fin­ances par des or­ganes in­dépend­ants.22

4 Le can­ton et les com­munes ét­ab­lis­sent des plani­fic­a­tions fin­an­cières.23

21 Ac­cepté par la Landsge­meinde du 5 mai 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2020 (FF 2021 48art. 1 al. 2, 2020 4969).

22 Ac­cepté par la Landsge­meinde du 2 mai 2004, en vi­gueur depuis le 5 oct. 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625art. 1 ch. 1 2715).

23 Ac­cepté par la Landsge­meinde du 7 mai 2006, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 18 juin 2007 (FF 2007 4689art. 1 ch. 3 581).

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