Constitution
du canton de Soleure

Traduction 1

du 8 juin 1986 (Etat le 3 mars 2015) 2

1 Texte original allemand.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 146 Demandes d’octroi du droit de cité

Les de­mandes d’oc­troi du droit de cité présentées par des citoy­ens suisses et qui sont en sus­pens lors de l’en­trée en vi­gueur de la présente Con­sti­tu­tion sont traitées par le Con­seil d’Etat.

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