Constitution
du canton de Soleure

Traduction 1

du 8 juin 1986 (Etat le 3 mars 2015) 2

1 Texte original allemand.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 17 Liberté économique

1 La liber­té de l’activ­ité économique est garantie.

2 Chacun peut lib­re­ment choisir sa pro­fes­sion et son em­ploi.

3 Le can­ton de­meure neut­re lor­sque les partenaires so­ci­aux ad­op­tent des mesur­es de lutte lé­git­imes dans les con­flits qui les op­posent.

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