Constitution
du canton de Soleure

Traduction 1

du 8 juin 1986 (Etat le 3 mars 2015) 2

1 Texte original allemand.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 63 Publicité

1 Les délibéra­tions du Grand Con­seil et du Con­seil d’Etat sont pub­liques pour autant que des in­térêts privés ou pub­lics lé­git­imes ne s’y op­posent pas.

2 La loi règle le droit de con­sul­ter les dossiers of­fi­ciels.

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