Constitution
du canton de Soleure

Traduction 1

du 8 juin 1986 (Etat le 3 mars 2015) 2

1 Texte original allemand.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 65 Immunité

Les membres du Grand Con­seil et du Con­seil d’Etat n’en­courent jur­idique­ment aucune re­sponsab­il­ité du fait de leurs déclar­a­tions devant le Grand Con­seil ou dans ses com­mis­sions. Le Grand Con­seil peut cepend­ant avec l’agré­ment de deux tiers des membres présents, lever cette im­munité lor­squ’il en est fait un us­age mani­festement ab­usif.

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