Constitution
du canton de Soleure

Traduction 1

du 8 juin 1986 (Etat le 3 mars 2015) 2

1 Texte original allemand.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 93 Précautions en prévision de catastrophes ou de guerre

1 Le can­ton et les com­munes poli­tiques prennent des mesur­es en vue de protéger la pop­u­la­tion en cas de cata­strophes ou d’événe­ments liés à la guerre.

2 A cet ef­fet, la loi peut ac­cord­er au Grand Con­seil et au Con­seil d’Etat des pouvoirs déro­geant, pour une péri­ode lim­itée, aux pre­scrip­tions con­sti­tu­tion­nelles re­l­at­ives à la ré­par­ti­tion des com­pétences.

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