Constitution
du canton de Soleure

du 8 juin 1986 (État le 6 mars 2023) 1

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 100 Santé publique

1 Le can­ton régle­mente le sec­teur de la santé pub­lique. Il crée les con­di­tions pro­pres à as­surer des soins médi­caux suf­f­is­ants et économique­ment sup­port­ables.

2 Il en­cour­age, en col­lab­or­a­tion avec les com­munes, la préven­tion et l’as­sist­ance médicales, ain­si que les soins à dom­i­cile.

3 Le can­ton ex­erce la sur­veil­lance sur les pro­fes­sions sanitaires.

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