Constitution
du canton de Soleure

du 8 juin 1986 (État le 6 mars 2023) 1

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 107 Collaboration avec d’autres cantons ou corporations

1 Le can­ton sou­tient la coopéra­tion et la co­ordin­a­tion en matière d’en­sei­gne­ment.

2 Il peut, avec d’autres can­tons ou cor­por­a­tions, créer et gérer des ét­ab­lisse­ments de form­a­tion.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden