Constitution
du canton de Soleure

du 8 juin 1986 (État le 6 mars 2023) 1

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 11 Liberté d’opinion et d’information

1 Chacun peut lib­re­ment former son opin­ion, l’exprimer et la répandre par la pa­role, l’écrit, l’im­age ou de toute autre man­ière et re­ce­voir lib­re­ment les opin­ions exprimées par d’autres.

2 Chacun a le droit d’util­iser les sources d’in­form­a­tions ac­cess­ibles à tous.

3 Chacun a le droit d’ac­céder aux doc­u­ments of­fi­ciels. La loi défin­it ce droit.2

2Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 2 déc. 2001, en vi­gueur depuis le 24 oct. 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2002 (FF 2002 6133art. 1 ch. 4, 3304).

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden