Constitution
du canton de Soleure

¹ Le can­ton et les com­munes peuvent se pro­curer leurs res­sources par:

a.

la per­cep­tion d’im­pôts et de con­tri­bu­tions;

b.

les revenus de leur for­tune;

c.

les sub­ven­tions et les parts aux re­cettes de la Con­fédéra­tion ain­si que d’autres cor­por­a­tions, en­tre­prises et in­sti­tu­tions de droit pub­lic;

d.

le re­cours à des prêts et à des em­prunts;

e.

d’autres re­cettes éven­tuelles.

² Les syn­dicats de com­munes couvrent leurs dépenses par des presta­tions de leurs membres ain­si que par des émolu­ments et des sub­ven­tions. Ils ne per­çoivent pas d’im­pôt.