Constitution
du canton de Soleure

du 8 juin 1986 (État le 6 mars 2023) 1

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 134 Dégrèvements fiscaux

Des dé­grève­ments fisc­aux doivent être ac­cordés par­ticulière­ment en faveur:

a.
de la fa­mille;
b.
de per­sonnes ay­ant une ob­lig­a­tion d’en­tre­tien ou qui se con­sacrent béné­vole­ment à des tâches d’as­sist­ance;
c.
de la créa­tion et du main­tien de lo­ge­ments des­tinés à l’us­age per­son­nel de leurs pro­priétaires;
d.
de l’épargne in­di­vidu­elle, not­am­ment de la con­sti­tu­tion d’une for­tune équit­able;
e.
du per­fec­tion­nement pro­fes­sion­nel et du re­cyc­lage.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden