Constitution
du canton de Soleure

du 8 juin 1986 (État le 6 mars 2023) 1

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 148 Incompatibilité pour les juges

Jusqu’à l’ad­apt­a­tion de la loi sur l’or­gan­isa­tion ju­di­ci­aire, ne peuvent ap­par­t­enir à un même tribunal:

a.
les per­sonnes par­entes par le sang ou al­liées, en ligne dir­ecte ou col­latérale, jusqu’au troisième de­gré y com­pris;
b.
les époux, ain­si que les con­joints des frères et sœurs.
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