Constitution
du canton de Soleure

du 8 juin 1986 (État le 6 mars 2023) 1

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 16 Garantie de la propriété

1 La pro­priété et les autres droits pat­ri­mo­ni­aux sont protégés.

2 Dans les cas d’ex­pro­pri­ations ou de re­stric­tions à la pro­priété ana­logues à l’ex­pro­pri­ation, une in­dem­nité pleine et en­tière est due.

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