Constitution
du canton de Soleure

¹ Sont sou­mis au vote du peuple, à la de­mande de 1500 citoy­ens ac­tifs ou de cinq com­munes poli­tiques:

a.

les ar­rêtés du Grand Con­seil qui portent sur de nou­velles dépenses uniques de plus d’un mil­lion de francs ou sur des dépenses de plus de 100 000 francs qui se répètent an­nuelle­ment;

b.²⁰

tous les autres lois, traités in­ter­na­tionaux, con­cord­ats et ar­rêtés du Grand Con­seil qui ne sont pas sou­mis à une vota­tion pop­u­laire ob­lig­atoire; l’art. 37 est réser­vé.

² La vota­tion pop­u­laire a lieu lor­sque la de­mande en est faite dans les 90 jours qui suivent la pub­lic­a­tion of­fi­ci­elle de l’ar­rêté ou de la dé­cision du Grand Con­seil.