Constitution
du canton de Soleure

du 8 juin 1986 (État le 6 mars 2023) 1

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 46 Impôts communaux

1 Sur la base de la tax­a­tion con­cernant l’im­pôt d’État, les com­munes poli­tiques per­çoivent des im­pôts sur le revenu et la for­tune des per­sonnes physiques, ain­si que sur le bénéfice et le cap­it­al des per­sonnes mor­ales.

2 Dans la mesure où la loi le per­met, les com­munes poli­tiques peuvent per­ce­voir d’autres con­tri­bu­tions.

3 Les com­munes bour­geoises et les paroisses peuvent per­ce­voir des im­pôts sur le revenu et sur la for­tune des per­sonnes physiques, ain­si que des taxes per­son­nelles.

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