Constitution
du canton de Soleure

du 8 juin 1986 (État le 6 mars 2023) 1

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 5 Respect de la Constitution et de la loi

1 Ce­lui qui as­sume des tâches pub­liques est lié par la Con­sti­tu­tion et par la loi. Il agit ex­clus­ive­ment dans l’in­térêt pub­lic et re­specte, dans tous les do­maines, les prin­cipes de l’égal­ité de traite­ment et de la pro­por­tion­nal­ité.

2 Les or­ganes de l’État et les par­ticuli­ers se com­portent les uns en­vers les autres selon les règles de la bonne foi.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden