Constitution
du canton de Soleure

du 8 juin 1986 (État le 6 mars 2023) 1

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 70 Rapports avec le Conseil d’État 32

1 Le Grand Con­seil peut don­ner des man­dats au Con­seil d’État. Dans son propre do­maine de com­pétences, le Con­seil d’État peut s’écarter du man­dat dans des cas jus­ti­fiés.33

2 Les membres du Con­seil d’État par­ti­cipent aux séances du Grand Con­seil; ils ont voix con­sultat­ive et peuvent présenter des pro­pos­i­tions con­cernant les af­faires en délibéra­tion.

32Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 16 mai 2004, en vi­gueur depuis le 1er août 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209art. 1 ch. 2, 2004 5287).

33Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 16 mai 2004, en vi­gueur depuis le 8 mars 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209art. 1 ch. 2, 2004 5287).

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