Constitution
du canton de Soleure

¹ Dans la mesure fixée par la loi, le can­ton peut:

a.

in­stituer des cor­por­a­tions, ét­ab­lisse­ments et fond­a­tions de droit pub­lic autonomes;

b.

par­ti­ciper, pour re­m­p­lir ses tâches, à des en­tre­prises d’économie mixte;

c.

déléguer des tâches ad­min­is­trat­ives à des unités ad­min­is­trat­ives autonomes, à des or­gan­isa­tions in­ter­can­t­onales ou in­ter­com­mun­ales, à des en­tre­prises d’économie mixte ou, ex­cep­tion­nelle­ment, à des privés ou à des or­gan­isa­tions de droit privé.

² La pro­tec­tion jur­idique des citoy­ens et la sur­veil­lance par le Con­seil d’État doivent être garanties. La loi pré­voit une par­ti­cip­a­tion ap­pro­priée du Grand Con­seil.