Constitution
du canton de Soleure

du 8 juin 1986 (État le 6 mars 2023) 1

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 97 Exécution des peines et des mesures

Par une loi, le can­ton règle, dans leurs grandes lignes, les droits et les devoirs:

a.
des per­sonnes en déten­tion prévent­ive;
b.
des per­sonnes subis­sant une peine ou une mesure;
c.
des per­sonnes in­ternées pour des mo­tifs d’as­sist­ance.
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