Constitution
du canton de Bâle-Ville

¹ L’Etat veille à ce que le sol soit util­isé de man­ière ju­di­cieuse et re­spectueuse de l’en­viron­nement dans le con­texte d’un dévelop­pe­ment urbain ad­apté aux be­soins de l’ag­glom­éra­tion de part et d’autre de la frontière. Il préserve et en­cour­age la qual­ité de l'hab­it­at et la qual­ité urb­an­istique.

² Il en­cour­age la con­struc­tion de lo­ge­ments dans l’in­térêt de l’équi­libre du marché du lo­ge­ment. Il veille à ce qu’il n’y ait pas pénurie de lo­ge­ments, not­am­ment de lo­ge­ments ad­aptés aux fa­milles. Il en­cour­age égale­ment le main­tien de lo­ge­ments abor­d­ables dans tous les quart­i­ers.⁷

³ En péri­ode de pénurie de lo­ge­ments, il veille, con­formé­ment aux be­soins généraux de la pop­u­la­tion résid­ante, à ce que celle-ci soit protégée ef­ficace­ment contre les ré­sili­ations de bail et les hausses de loy­er. Il se con­centre en par­ticuli­er sur les loc­ataires âgés ou an­ciens.⁸

⁴ Pour main­tenir les lo­ge­ments abor­d­ables ex­is­tants, il prend toutes les mesur­es politi­ques né­ces­saires, en com­plé­ment de la pro­tec­tion des loc­ataires in­scrite dans le droit fédéral, pour préserv­er le ca­ra­ctère des quar­tiers, le nombre de lo­ge­ments existants et les con­di­tions de lo­ge­ment et de vie existantes.⁹

⁵ Ces mesur­es en­globent l’in­tro­duc­tion, pour une durée lim­itée, d’une autori­sation ob­lig­atoire as­sortie d’un con­trôle des loy­ers lors de rénova­tions et de trans­form­a­tions ain­si que de dé­moli­tions de lo­ge­ments abor­d­ables.¹⁰

⁶ Il y a pénurie de lo­ge­ments quand le pour­centage de lo­ge­ments va­cants est in­férieur ou égal à 1,5 %.¹¹