Constitution
du canton de Bâle-Ville

Traduction 1

du 23 mars 2005 (Etat le 22 mars 2019) 2

1 Texte original allemand.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


Open article in different language:  DE  |  IT
§ 85

1 Le Grand Con­seil ap­prouve les con­ven­tions port­ant sur des ob­jets rel­ev­ant de sa com­pétence.

2 Lors de la pré­par­a­tion de con­ven­tions in­ter­na­tionales et in­ter­can­t­onales im­port­antes sou­mises à son ap­prob­a­tion, il peut con­seiller le Con­seil d’Etat et suivre le trav­ail de ce derni­er par l’in­ter­mé­di­aire de ses com­mis­sions.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden