Constitution
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§ 106 Logement
1 Le canton et les communes peuvent accorder des facilités de loyer.66 2 Les communes aident ceux qui cherchent un logement, et elles s’occupent des sans-logis. 3 Le canton entretient une commission de conciliation pour les litiges concernant les baux. 66 Accepté en votation populaire du 19 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 20055625art. 1 ch. 3 2715). |