Constitution
du canton de Bâle-Campagne

¹ Le can­ton en­cour­age la con­struc­tion de lo­ge­ments, l’ac­quis­i­tion de lo­ge­ments des­tinés à l’us­age per­son­nel des per­sonnes physiques et la réal­isa­tion de lo­ge­ments par des maîtres d’ouv­rage d’util­ité pub­lique. Il tient compte du prin­cipe de l’util­isa­tion mesur­ée du sol par une dens­i­fic­a­tion des con­struc­tions et en­cour­age les lo­ge­ments ad­aptés aux per­sonnes âgées.⁶⁹

² Il ad­opte en par­ticuli­er, pour les maîtres d’ouv­rage d’util­ité pub­lique, des dis­pos­i­tions in­staur­ant des mesur­es in­cit­at­ives en faveur de la con­struc­tion et de l’ac­quis­i­tion de lo­ge­ments à bon marché dans le can­ton et des dis­pos­i­tions sur le fin­ance­ment de la rénova­tion im­mob­ilière dans le can­ton, not­am­ment dans les do­maines des économ­ies d’én­er­gie et de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement.⁷⁰

³ Il régle­mente en par­ticuli­er les dé­grève­ments ac­cordés lors de la première ac­quis­i­tion dans le can­ton d’un lo­ge­ment habité par son pro­priétaire ain­si qu’aux pro­priétaires qui habit­ent leur lo­ge­ment dont les autres revenus et la for­tune non in­vest­ie dans le bi­en-fonds se trouvent dans un rap­port de déséqui­libre dur­able par rap­port aux frais d’en­tre­tien de leur pro­priété fon­cière et aux in­térêts hy­po­thé­caires.

⁴ Il ad­opte en par­ticuli­er, pour les lo­ge­ments habités par leurs pro­priétaires, des dis­posi­tions in­staur­ant des mesur­es in­cit­at­ives en faveur de la con­sti­tu­tion d’une épargne liée à in­ve­st­ir dans l’ac­quis­i­tion d’un premi­er lo­ge­ment dans le can­ton et des dis­pos­i­tions sur le fin­ance­ment des mesur­es d’économ­ies d’én­er­gie et de pro­tec­tion de l’en­viron­nement ap­plic­ables aux lo­ge­ments en pro­priété existants dans le can­ton.⁷¹

⁵ Il ad­opte en par­ticuli­er des dis­pos­i­tions sur l’es­tim­a­tion rais­on­nable de la valeur loc­at­ive.⁷²