Constitution
du canton de Bâle-Campagne

Traduction 1

du 17 mai 1984 (Etat le 16 septembre 2019) 2

1 Le texte en langue originale est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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§ 12 Entrée en vigueur des actes législatifs

1 Les act­es lé­gis­latifs qui font l’ob­jet d’une vota­tion pop­u­laire, en­trent en vi­gueur au plus tôt de len­de­main de la vota­tion.

2 Tous les autres act­es lé­gis­latifs en­trent en vi­gueur, en règle générale, au plus tôt huit jours après avoir été régulière­ment pub­liés.

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