Constitution
du canton de Bâle-Campagne

Traduction 1

du 17 mai 1984 (Etat le 16 septembre 2019) 2

1 Le texte en langue originale est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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§ 126 Régales

1 Les ré­gales du sel et des mines ain­si que le droit de dis­poser de la nappe phréatique ap­par­tiennent au can­ton, les ré­gales de la chasse et de la pêche aux com­munes. Les droits privés existants sont réser­vés.

2 Les ré­gales as­surent le droit ex­clusif à l’activ­ité et à l’ex­ploit­a­tion économiques.

3 Le can­ton et les com­munes peuvent ex­er­cer eux-mêmes ce droit ou le trans­férer à des tiers.

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