Constitution
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§ 127a Installations portuaires sur le Rhin 76
Le canton subvient au maintien des installations portuaires sur le Rhin. La loi détermine le territoire portuaire et son affectation. 76Accepté en votation populaire du 6 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er août 1993. Garantie de l’Ass. féd. du 14 déc. 1993 (FF 1993IV 612art. 1 ch. 6,II 181). |