Constitution
du canton de Bâle-Campagne

¹ Les fin­ances doivent être gérées de man­ière économique et con­forme aux im­pérat­ifs de la con­jonc­ture. …⁷⁷

^1bis Le compte de pertes et de profits doit être équi­lib­ré à moy­en ter­me.⁷⁸

^1ter Si le cap­it­al propre n’at­teint pas le mont­ant prévu par la loi, le dé­fi­cit doit être comblé à moy­en ter­me.⁷⁹

² Le can­ton et les com­munes pour­voi­ent à une plani­fic­a­tion fin­an­cière qui soit ad­aptée aux tâches pub­liques.

³ Av­ant une dé­cision, puis, péri­od­ique­ment, il con­vi­ent d’ex­am­iner chaque tâche et chaque dépense et de voir si elle est né­ces­saire et ju­di­cieuse, quelles sont ses con­séquences fin­an­cières et si ces dernières sont sup­port­ables.