Constitution
du canton de Bâle-Campagne

¹ Le can­ton per­çoit:

a.

un im­pôt sur le revenu et la for­tune des per­sonnes physiques;

b.

un im­pôt sur le bénéfice ou le cap­it­al des per­sonnes mor­ales;

c.

un im­pôt sur les plus-val­ues im­mob­ilières;

d.

des droits de muta­tion;

e.

une taxe sur les suc­ces­sions et les dona­tions;

f.

un im­pôt ec­clési­ast­ique auprès des per­sonnes mor­ales;

g.

une taxe sur les véhicules à moteur;

h.⁸⁰

une taxe sur les ap­par­eils à sous, les salons de jeu et les mais­ons de jeu;

i.⁸¹

une taxe de sé­jour.

² L’in­tro­duc­tion de nou­veaux im­pôts can­tonaux ex­ige une modi­fic­a­tion de la Con­sti­tu­tion. Celle-ci doit être sou­mise au peuple en même temps que les dis­pos­i­tions lé­gales d’ex­écu­tion.