Constitution
du canton de Bâle-Campagne

¹ Les élé­ments suivants doivent être pris en con­sidéra­tion dans la défin­i­tion des im­pôts:

a.

les prin­cipes de la général­ité, de la solid­ar­ité et de la ca­pa­cité économique;

b.

le main­tien de la volonté de produire chez l’in­di­vidu;

c.

les lim­ites dé­coulant de la garantie de la pro­priété et la charge fisc­ale glob­ale sup­portée par les con­tribu­ables;

d.

les in­cid­ences sur la marche de l’économie et sur la con­cur­rence;

e.

la pos­sib­il­ité de l’éva­sion fisc­ale et de la di­minu­tion de la matière fisc­ale;

f.

l’égal­ité de traite­ment entre les per­sonnes mor­ales, sans égard à leur forme jur­idique, sous réserve d’une ex­onéra­tion fisc­ale prévue par la loi dans des cas spé­ci­aux.

² Doivent être fa­vor­isées fisc­ale­ment en par­ticuli­er:

a.

la fa­mille ain­si que les per­sonnes ay­ant une ob­lig­a­tion d’en­tre­tien;

b.

l’épargne per­son­nelle, not­am­ment la con­sti­tu­tion d’une for­tune équit­able;

c.

l’util­isa­tion per­son­nelle d’un lo­ge­ment par son pro­priétaire.

³ La fraude et l’es­croquer­ie fisc­ales doivent être com­battues par des sanc­tions ef­ficaces.