Constitution
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§ 133a Loi sur les impôts simple, facilement compréhensible et cohérente 82
1 La loi sur les impôts doit être simple, facilement compréhensible et cohérente. La déclaration d’impôt doit pouvoir être remplie en peu de temps et être aisément vérifiable. 2 Les autorités cantonales œuvrent à la simplification du droit fédéral au sens de 82 Accepté en votation populaire du 27 nov. 2011, en vigueur depuis le 28 nov. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2337art. 1 ch. 2 193). |