Constitution
du canton de Bâle-Campagne

Traduction 1

du 17 mai 1984 (Etat le 16 septembre 2019) 2

1 Le texte en langue originale est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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§ 146 Entrée en vigueur

La présente Con­sti­tu­tion entre en vi­gueur le 1er jan­vi­er qui suit son ac­cept­a­tion par le peuple et l’oc­troi de la garantie par l’As­semblée fédérale.

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