Constitution
du canton de Bâle-Campagne

Traduction 1

du 17 mai 1984 (Etat le 16 septembre 2019) 2

1 Le texte en langue originale est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


Open article in different language:  DE  |  IT
§ 147 Abrogation de dispositions en vigueur

1 La Con­sti­tu­tion du can­ton de Bâle-Cam­pagne du 4 av­ril 189283 est ab­ro­gée.

2 Les dis­pos­i­tions dont le con­tenu est con­traire à la présente Con­sti­tu­tion, ces­sent d’avoir ef­fet.

83[Re­cueil des lois du can­ton de Bâle-Cam­pagne, GS 14 177]

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden