Constitution
du canton de Bâle-Campagne

Traduction 1

du 17 mai 1984 (Etat le 16 septembre 2019) 2

1 Le texte en langue originale est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.
§ 156 Réduction de la période administrative en raison du passage au modèle «ministère public» 85

La péri­ode ad­min­is­trat­ive 2010–2014 ex­pire le 31 décembre 2010 pour les membres des autor­ités suivants:

a.
les préfets;
b.
le chef des juges d’in­struc­tion spé­ci­aux.

85 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 17 mai 2009, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 20112737art. 1 ch. 2, 2010 7239).

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