Constitution
du canton de Bâle-Campagne

Traduction 1

du 17 mai 1984 (Etat le 16 septembre 2019) 2

1 Le texte en langue originale est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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§ 29 Procédure

1 Le Grand Con­seil déclare non val­ables les ini­ti­at­ives im­possibles ou mani­festement con­traires au droit.

2 Les ini­ti­at­ives rédigées sont sou­mises au vote du peuple dans un délai de 18 mois sans aucun change­ment quant à la forme et au con­tenu. La loi règle les ex­cep­tions et les con­séquences en cas d’in­ob­serva­tion de ce délai.8

3 Si le Grand Con­seil n’ap­prouve pas une ini­ti­at­ive non rédigée, cette dernière est sou­mise dans les deux ans au vote du peuple. Si le peuple ou le Grand Con­seil ap­prouve l’ini­ti­at­ive, le Grand Con­seil sou­met au peuple dans les deux ans un pro­jet qui la réal­ise. Il déter­mine si le texte sera de de­gré con­sti­tu­tion­nel ou légal.

4 Le Grand Con­seil peut op­poser un contre-pro­jet à toute ini­ti­at­ive.

8Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 2 déc. 2001, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2002 (FF 2002II 6133art. 1 ch. 5 3304).

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