Constitution
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§ 30 Votations obligatoires 9
Sont soumis au vote du peuple:
9 Accepté en votation populaire du 7 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000. Garantie de l’Ass. féd. du 10 juin 1999 (FF 19994784art. 1 ch. 4 2299). |