Constitution
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§ 31 Votations facultatives
1 Sont soumis au vote du peuple à la demande de 1500 citoyens actifs:
2 La demande doit être déposée dans les huit semaines qui suivent la publication. 3 Les décisions de l’assemblée communale et du conseil général sont sujettes au référendum facultatif conformément aux dispositions de la loi et du règlement communal. 10 Accepté en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319art. 3 3849). 11 Acceptée en votation populaire du 7 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000. Garantie de l’Ass. féd. du 10 juin 1999 (FF 19994784art. 1 ch. 4 2299). 12 Accepté en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319art. 3 3849). |