Constitution
du canton de Bâle-Campagne

Traduction 1

du 17 mai 1984 (Etat le 16 septembre 2019) 2

1 Le texte en langue originale est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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§ 37 Contrôle judiciaire

1 Tout citoy­en ac­tif peut re­courir auprès du Tribunal con­sti­tu­tion­nel pour vi­ol­a­tion du droit de vote.

2 Peuvent en par­ticuli­er être at­taqués:

a.
la vi­ol­a­tion du droit de vote;
b.
la pré­par­a­tion ou le déroul­e­ment ir­réguli­ers d’élec­tions ou de vota­tions;
c.
le non-re­spect d’ini­ti­at­ives pop­u­laires par le Grand Con­seil;
d.
la délég­a­tion in­ad­miss­ible de com­pétences du peuple à d’autres or­ganes.
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