Constitution
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§ 41 Districts 15
1 Les districts sont des organisations territoriales qui sont chargées d’exécuter des tâches publiques. 2 Le canton comprend les districts d’Arlesheim, de Laufon, de Liestal, de Sissach et de Waldenburg. 3 La loi règle l’appartenance des communes aux différents districts. Les communes ne peuvent être attribuées à un autre district qu’avec leur accord. 15 Accepté en votation populaire du 17 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047art. 1 ch. 3 3447). |