Constitution
du canton de Bâle-Campagne

¹ La réunion et la di­vi­sion de com­munes mu­ni­cip­ales doivent être ap­prouvées par les com­munes ou parties de com­munes con­cernées lors d’un vote aux urnes et réglées par la loi.²²

^1bis Les modi­fic­a­tions de lim­ites doivent être ap­prouvées par les com­munes con­cernées lors d’un vote aux urnes ain­si que par le Grand Con­seil.²³

² Les rec­ti­fic­a­tions de lim­ites entre les com­munes mu­ni­cip­ales doivent être ap­prouvées par le Con­seil d’État.

³ Une com­mune bour­geoise peut fu­sion­ner avec une com­mune mu­ni­cip­ale lor­sque les deux le dé­cident par la voie des urnes. La dé­cision de la com­mune bour­geoise doit être prise à la ma­jor­ité des deux tiers des votants.

⁴ Lor­squ’il n’ex­iste pas de com­mune bour­geoise, une telle com­mune peut être créée par un vote aux urnes si la com­mune mu­ni­cip­ale et les deux tiers des bour­geois par­ti­cipant au vote le dé­cident.