Constitution
du canton de Bâle-Campagne

¹ Dans l’at­tri­bu­tion des tâches, les autor­ités éd­ic­tant des act­es lé­gis­latifs suivent le prin­cipe de la primauté des com­munes (sub­si­di­ar­ité). Elles tiennent si pos­sible compte du prin­cipe selon le­quel la col­lectiv­ité pub­lique com­pétente pour une tâche don­née est celle qui dis­pose des moy­ens fin­an­ci­ers né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de cette dernière (équi­val­ence fisc­ale).

² Elles ac­cordent aux com­munes une liber­té aus­si grande que pos­sible en matière de régle­men­ta­tion et d’ex­écu­tion (auto­nomie com­mun­ale) et peuvent pré­voir des régle­men­ta­tions vari­ables selon les com­munes (varia­bil­ité).

³ Elles peuvent pré­voir de déléguer des tâches can­tonales d’ex­écu­tion aux com­munes ou asso­ci­ations de com­munes qui le de­mandent.