Constitution
du canton de Bâle-Campagne

¹ Cinq com­munes mu­ni­cip­ales peuvent de­mander:

a.

que des dis­pos­i­tions con­sti­tu­tion­nelles ou lé­gales soi­ent édictées, modi­fiées ou ab­ro­gées;

b.

qu’un référen­dum fac­ultatif soit or­gan­isé.

² Les dis­pos­i­tions con­cernant les ini­ti­at­ives pop­u­laires et les de­mandes de référen­dum éman­ant du peuple sont ap­plic­ables en ce qui con­cerne les con­di­tions et la procé­dure.

³ Au cours de la pré­par­a­tion d’act­es lé­gis­latifs ou de dé­cisions du Grand Con­seil et du Con­seil d’État, les com­munes con­cernées seront en­ten­dues à temps.