Constitution
du canton de Bâle-Campagne

Traduction 1

du 17 mai 1984 (Etat le 16 septembre 2019) 2

1 Le texte en langue originale est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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§ 54 Limitation des mandats

1 Ce­lui qui fait partie du Grand Con­seil pendant quatre péri­odes suc­cess­ives n’est pas éli­gible pour la péri­ode suivante.35

2 Les péri­odes in­com­plètes sont as­similées aux péri­odes com­plètes.

35Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 5 mars 1989, en vi­gueur depuis le 1er juil. 1989. Garantie de l’Ass. féd. du 4 déc. 1989 (FF 1989III 1627art. 1 ch. 2 719).

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