Constitution
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§ 56 Information 37
1 Les autorités informent le public sur leur activité. 2 Toute personne peut avoir accès aux informations en possession des autorités. 3 La loi règle les détails, en particulier la protection des intérêts publics et privés. 37 Accepté en votation populaire du 27 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2337art. 1 ch. 2 193). |