Constitution
du canton de Bâle-Campagne

¹ Le Grand Con­seil édicte toutes les dis­pos­i­tions fon­da­mentales et im­port­antes sous forme de loi.

² Les lois font l’ob­jet de deux lec­tures.

³ Le Grand Con­seil peut édicter des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion sous forme de décret dans la mesure où une loi l’y autor­ise ex­pressé­ment. Les décrets ne sont pas sujets au référen­dum.

⁴ Les lois dont l’en­trée en vi­gueur ne souf­fre aucun re­tard peuvent être mises en vi­gueur im­mé­di­ate­ment si le Grand Con­seil le dé­cide à la ma­jor­ité des deux tiers des membres présents. La vota­tion pop­u­laire a lieu dans les six mois qui suivent l’en­trée en vi­gueur.