Constitution
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§ 64 Traités
1 Le Grand Conseil approuve:
2 Si les traités exigent des modifications de la Constitution ou de lois, le Grand Conseil procède à ces modifications en même temps qu’il approuve les traités. 3 Lors de la préparation de traités importants qui doivent être soumis à son approbation, il peut instituer des commissions qui conseillent le gouvernement pendant les négociations. |