Constitution
du canton de Bâle-Campagne

¹ Le Grand Con­seil:

a.⁴⁴

ap­prouve les rap­ports an­nuels du Con­seil d’État et des tribunaux can­tonaux;

b.

ex­erce les droits de par­ti­cip­a­tion que la Con­sti­tu­tion fédérale ac­corde aux can­tons;

c.

statue sur les con­flits de com­pétences dans la mesure où cette tâche ne relève pas d’un tribunal;

d.

règle les traite­ments, rentes et re­traites ver­sés par le can­ton;

e.

élit pour un an le présid­ent et le vice-présid­ent du gouverne­ment ain­si que, pour une péri­ode ad­min­is­trat­ive, le présid­ent, le vice-présid­ent et les autres membres des tribunaux du can­ton, le chance­li­er d’État, le mé­di­ateur et les jurés fédéraux;

f.

con­fère le droit de cité can­ton­al aux étrangers;

g.

ex­erce les droits de grâce et d’am­nistie.

² La loi peut ac­cord­er d’autres at­tri­bu­tions au Grand Con­seil.