Constitution
du canton de Bâle-Campagne

Traduction 1

du 17 mai 1984 (Etat le 16 septembre 2019) 2

1 Le texte en langue originale est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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§ 72 Incompatibilités

1 Les membres du Con­seil d’État ne peuvent ex­er­cer aucune activ­ité rétribuée de ca­ra­ctère privé. Ils ne peuvent trav­ailler pour des en­tre­prises à but luc­rat­if que comme re­présent­ants du can­ton.

2 Les membres du Con­seil d’État ne peuvent pas faire partie de l’As­semblée fé­dérale.46

46 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 4 mars 2018, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 22 mars 2019 (FF 2019 2821art. 5, 2018 7719).

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